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Information judiciaire

Arrêt de la Cour d’appel de Douai du 19/11/2014

« La Cour, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement, dit que les attestations produites par la société BOSTON GOLF EUROPE sous les n° 64,68,69,70,71 et 72 sont recevables.

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions à l’exception de celles concernant le montant des sommes que la société TROLEM est condamnée à payer à la société BOSTON EUROPE GOLF,
Statuant à nouveau sur ce point,
Condamne la société TROLEM à payer à la société BOSTON GOLF EUROPE les sommes suivantes :
- 50 000€ en réparation de son préjudice d’image,
- 200 000€ en réparation de son préjudice économique

Y ajoutant
Constate le défaut de caractère propre du modèle n° 20103534 déposé le 5 juillet par la société TROLEM

Déboute la société TROLEM de sa demande de restitution des sommes versées en exécution du jugement entrepris et de l’ensemble de ses demandes,
Ordonne la publication du dispositif du présent arrêt sur la page d’accueil du site internet de la société TROLEM sur deux tiers d’écran ainsi que dans trois supports de la presse écrite spécialisée en matière sportive, aux frais de la société TROLEM, au prix de 4 000€HT maximum pour chaque insertion soit une somme globale maximum de 12 000€HT.
Condamne la société TROLEM à payer à la société BOSTON GOLF EUROPE la somme de 10 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Condamne la société TROLEM aux dépens avec faculté de recouvrement direct au profit de la SCP DELEFORGE- FRANCHI ».